Table des matières
- 1. Objet et champ d'application
- 2. Identité de la Société
- 3. Description des services
- 4. Conditions tarifaires et modalités de paiement
- 5. Droit de rétractation et exceptions
- 6. Accès aux formations et obligations
- 7. Certificats et attestations
- 8. Propriété intellectuelle
- 9. Responsabilité
- 10. Protection des données personnelles
- 11. Résiliation
- 12. Réclamations et litiges
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- La société Formation HACCP Pro (ci-après « la Société »)
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services de formation en ligne (ci-après « le Client »)
L'inscription et l'accès aux formations impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
2. Identité de la Société
Coordonnées de la Société
| Raison sociale | GRIS CONSULTING |
|---|---|
| Forme juridique | SASU |
| SIRET | 987 850 997 00014 |
| Numéro d'activité formateur | 84430382743 |
| Siège social | CHASTRETTE, 43390 SAINT-HILAIRE |
| formation@gris.fr | |
| Téléphone | 07 44 73 00 00 |
| Directeur de publication | Fabien GRIS |
| Hébergeur | O2Switch - 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand |
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79987850997
3. Description des services
3.1 Nature des services
La Société propose une plateforme de formation en ligne spécialisée dans le domaine de l'hygiène alimentaire et de la méthode HACCP, comprenant :
- Des formations vidéo interactives
- Des supports pédagogiques téléchargeables (PDF, documents)
- Des quiz d'évaluation des connaissances
- Des certificats de réussite reconnus
- Un suivi personnalisé de la progression
- Un accès à un espace personnel sécurisé
3.2 Caractéristiques techniques
L'accès aux formations nécessite :
- Une connexion Internet haut débit (minimum 5 Mbps recommandé)
- Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Un compte utilisateur valide et actif
- JavaScript et cookies activés
3.3 Formules proposées
| Formule | Description | Tarif |
|---|---|---|
| Formation individuelle | Accès à vie à une formation spécifique | 79 € |
| Pack découverte | 3 formations au choix, accès 1 an | 199 € |
| Formule équipe (5 utilisateurs) | Accès illimité, gestion d'équipe, 1 an | 499 €/an |
| Formule entreprise (20 utilisateurs) | Accès illimité, dashboard admin, 1 an | 1 499 €/an |
4. Conditions tarifaires et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les formations déjà commandées seront facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement bancaire (pour les formules entreprise)
4.3 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés via notre prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Tous les paiements sont effectués via une connexion cryptée SSL/TLS.
4.4 Validation de la commande
La validation de la commande entraîne :
- L'acceptation des présentes CGV
- Le débit immédiat du compte du Client
- L'accès immédiat à la formation (sauf cas particulier)
- L'envoi d'un email de confirmation avec facture
4.5 Facturation
Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email dès la validation du paiement. Elle est également accessible depuis l'espace personnel du Client.
5. Droit de rétractation et exceptions
5.1 Principe général du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2 Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec :
- L'accord préalable exprès du consommateur
- La reconnaissance expresse par le consommateur qu'il perd son droit de rétractation
En validant votre commande et en cochant les cases d'acceptation obligatoires lors de l'inscription, vous :
- Demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation de formation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
- Reconnaissez et acceptez expressément que cette demande d'exécution immédiate entraîne la perte de votre droit de rétractation
- Comprenez et acceptez qu'une fois la formation commencée (c'est-à-dire dès le premier accès au contenu), vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation
Conséquence : Dès que vous accédez au contenu de la formation (vidéos, documents, quiz), l'exécution du contrat a commencé et aucun remboursement ne sera possible, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
5.3 Modalités de la renonciation
Lors de la validation de votre commande, vous devez cocher deux cases distinctes et obligatoires :
Case 1 - Accord pour exécution immédiate :
« Je demande expressément que l'exécution de la prestation de formation commence immédiatement après la validation de ma commande, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. »
Case 2 - Reconnaissance de perte du droit de rétractation :
« Je reconnais et accepte expressément que cette demande d'exécution immédiate entraîne la perte de mon droit de rétractation dès que je commencerai à accéder au contenu de la formation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »
5.4 Absence de remboursement
Une fois que vous avez accédé au contenu de la formation :
- Aucun remboursement ne sera accordé, même partiel
- Aucune rétractation ne sera possible
- Les sommes versées restent définitivement acquises à la Société
5.5 Exception : défaut de conformité
Le présent article n'affecte pas vos droits en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Ordonnance : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
Entrée en vigueur : 28 mai 2022
6. Accès aux formations et obligations
6.1 Création du compte utilisateur
L'accès aux formations nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6.2 Durée d'accès
- Formations individuelles : Accès à vie
- Formules équipe : Selon la durée de l'abonnement souscrit
- Formations sur mesure : Selon conditions particulières
6.3 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas partager son accès avec des tiers
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
7. Certificats et attestations
7.1 Conditions d'obtention
L'obtention du certificat ou de l'attestation est conditionnée par :
- Le suivi complet de la formation
- La validation du quiz final avec une note minimale de 80%
- Le respect du délai imparti (le cas échéant)
7.2 Valeur des certifications
Les attestations délivrées :
- Sont conformes à la réglementation en vigueur
- Sont reconnues par les organismes de contrôle
- Peuvent être présentées lors d'inspections DGCCRF
- Sont valables sans limitation de durée
7.3 Délivrance et accès
Les certificats sont :
- Générés automatiquement après validation
- Téléchargeables en format PDF
- Accessibles à vie depuis l'espace personnel
- Authentifiés par un numéro unique
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits de la Société
Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, images, vidéos, quiz, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la Société ou à ses partenaires.
8.2 Licence d'utilisation
La Société accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible des contenus de formation, limitée à un usage strictement personnel ou professionnel.
8.3 Interdictions
Il est expressément interdit de :
- Reproduire, copier ou diffuser les contenus
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
- Utiliser les contenus à des fins commerciales
- Reverse engineering ou décompilation
- Partager ses identifiants de connexion
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de la Société
La Société s'engage à :
- Fournir des contenus de formation de qualité
- Assurer la disponibilité de la plateforme
- Respecter la confidentialité des données
- Délivrer les certificats conformes
9.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée :
- Au montant effectivement payé par le Client
- Aux dommages directs exclusivement
- En cas de force majeure ou fait du tiers
9.3 Disponibilité du service
La Société s'efforce d'assurer une disponibilité de 99% mais ne peut garantir un accès ininterrompu en raison :
- Des opérations de maintenance
- Des pannes techniques
- Des cas de force majeure
- Des actions de tiers
10. Protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.1 Données collectées
Les données collectées incluent :
- Données d'identification (nom, prénom, email)
- Données de facturation
- Données de connexion et d'utilisation
- Données de progression dans les formations
10.2 Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La fourniture des services de formation
- La délivrance des certificats
- Le support client
- L'amélioration des services
10.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits :
- D'accès aux données personnelles
- De rectification des données
- D'effacement des données
- De portabilité des données
- D'opposition au traitement
Pour exercer ces droits : formation@gris.fr
Politique de Cookies
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Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son accès à tout moment en supprimant son compte depuis son espace personnel ou en contactant le support.
11.2 Résiliation par la Société
La Société peut résilier l'accès en cas de :
- Non-paiement des sommes dues
- Violation des conditions d'utilisation
- Comportement frauduleux
- Utilisation abusive de la plateforme
11.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- L'accès aux formations est immédiatement suspendu
- Les certificats obtenus restent valides
- Les données peuvent être conservées selon les obligations légales
- Aucun remboursement n'est dû en toute circonstance
- Les sommes versées restent définitivement acquises à la Société
12. Réclamations et litiges
12.1 Service client
Pour toute réclamation ou question :
12.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Site web : https://www.cm2c.net
12.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.