Dernière mise à jour : 04/05/2026
L'Affilié : Toute personne physique ou morale inscrite au programme d'affiliation de Formation HACCP Pro.
Le Parrain : Formation HACCP Pro, organisme de formation déclaré sous le numéro 84430382743.
Filleul : Personne ayant acheté une formation via le lien d'affiliation de l'Affilié.
Commission : Rémunération versée à l'Affilié pour chaque vente générée via son lien d'affiliation.
Les présentes conditions régissent les relations entre le Parrain et l'Affilié dans le cadre du programme d'affiliation pour la promotion des formations en hygiène alimentaire HACCP.
3.1. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure.
3.2. L'Affilié reçoit un code d'affiliation unique et un lien de tracking personnel.
3.3. Le Parrain se réserve le droit de refuser ou suspendre toute affiliation sans justification.
4.1. Barème de commissions :
4.2. Les commissions sont calculées sur le prix HT payé par le client.
4.3. Aucune commission n'est due sur les achats effectués par l'Affilié pour lui-même.
4.4. Les commissions sont soumises à validation après expiration du délai de rétractation légal (14 jours).
5.1. Seuil minimum : Les commissions sont payables à partir de 60€ accumulés (3 ventes).
5.2. Fréquence : Paiement mensuel par virement IBAN.
5.3. Délai : Les commissions validées sont payées le mois suivant (après délai de rétractation de 30 jours).
5.4. Alternative crédit : L'Affilié peut choisir d'utiliser ses commissions comme crédit pour acheter des formations sur la plateforme.
5.5. L'Affilié est responsable de la déclaration de ses revenus d'affiliation auprès des autorités fiscales compétentes.
6.1. Pratiques AUTORISÉES :
6.2. Envoi à PLUS DE 10 PERSONNES :
Si l'Affilié souhaite envoyer son lien à plus de 10 personnes par email, il DOIT OBLIGATOIREMENT utiliser une URL de redirection (ex: Bitly, TinyURL, son propre domaine) et ne JAMAIS inclure directement "formation.haccp-pro.fr" dans ses emails groupés.
6.3. Pratiques STRICTEMENT INTERDITES :
En cas de violation des règles énoncées à l'Article 6 :
8.1. Ne pas usurper l'identité du Parrain ou créer de confusion sur la relation commerciale.
8.2. Ne pas garantir de résultats spécifiques aux formations.
8.3. Respecter la législation en vigueur (RGPD, loi anti-spam, droit de la consommation).
8.4. Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
8.5. Maintenir la confidentialité de son code d'affiliation.
9.1. Le contrat d'affiliation est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par simple notification.
9.3. En cas de résiliation par l'Affilié, les commissions validées seront payées selon les modalités de l'Article 5.
9.4. En cas de résiliation par le Parrain pour violation, les commissions en attente sont perdues.
Le Parrain se réserve le droit de modifier les conditions du programme d'affiliation (taux de commission, règles de promotion, etc.) à tout moment. Les Affiliés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
11.1. Le Parrain accorde à l'Affilié une licence non exclusive pour promouvoir les formations.
11.2. L'Affilié ne peut modifier les visuels, textes ou contenus fournis par le Parrain.
11.3. Toute utilisation abusive de la marque ou des contenus entraînera la résiliation immédiate.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. L'Affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant formation@haccp-pro.fr.
13.1. Le Parrain ne peut être tenu responsable des méthodes de promotion utilisées par l'Affilié.
13.2. L'Affilié est seul responsable du respect de la législation dans ses actions de promotion.
13.3. Le Parrain ne garantit aucun niveau de commission ou de revenus.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Formation HACCP Pro
GRIS CONSULTING
Numéro de déclaration d'activité : 84430382743
Email : formation@haccp-pro.fr
Téléphone : 07 44 73 00 00